Posted by Un micro-entrepreneur doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire si il est dans une de ces quatre situations :
- Il achète ou vend une prestation service dans l’Union Européenne (à l’exception de la France).
- Il vend un produit dans l’Union Européenne (à l’exception de la France).
- Il achète pour plus de 10.000 € de produits par an dans l’Union Européenne (à l’exception de la France).
- Il dépasse les seuils de chiffre d’affaires annuel :
- 33.200 € pour les prestations de services et les activités libérales
- 82.800 € pour les activités commerciales et les activités d’hébergement
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